Conditions générales

Article 1 – Généralités

1.1       MDH foodservices, dont le siège social est sis à Sint-Pieters-Leeuw, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0479242554. Ci-après dénommée « le vendeur ».

1.2       Seules les présentes conditions régissent les relations entre le vendeur et le client. Ce dernier déclare les accepter en cas de mission/commande. Si toutefois, la préférence expresse et écrite est donnée à une dérogation aux présentes conditions ou à une convention particulière, les conditions ci-après restent valables, à tout le moins de manière supplétive. 

La boutique en ligne (électronique) du vendeur offre aux clients la possibilité d’acheter des produits en ligne. Le client accepte que les présentes conditions générales s’appliquent à tous les articles de la gamme proposée en ligne et à toute commande ou tout achat effectué en ligne par le client auprès du vendeur.  Les commandes passées via la boutique en ligne du vendeur sont contraignantes pour le client, tout comme le sont les commandes passées via bon de commande, e-mail ou autre canal.

Artikel 2 – Devis et offres de prix – formation du contrat

2.1       Les devis et offres de prix sont établis sous réserve et ne sont pas contraignants pour le vendeur. Les devis ne restent valables que pendant le délai renseigné sur le devis, en principe pendant 10 jours à compter de leur émission. Aucun droit ne peut naître des devis et offres de prix émis précédemment en ce qui concerne de futures missions/commandes.

2.2       Toute commande n’est valable qu’après confirmation par écrit du vendeur.

2.3       Le vendeur considère comme étant son client la personne physique ou morale qui lui a confié la mission/passé la commande, à moins qu’il ne soit expressément communiqué que le client en question agisse pour le compte d’un tiers, et ce, à condition que le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du tiers en question soient communiqués au vendeur. Toute personne qui passe commande pour une personne morale s'engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle elle agit.

2.4       Toute annulation par le client doit se faire par écrit. Ladite annulation n’est valable que moyennant acceptation expresse par le vendeur. En cas d’acceptation de l’annulation, le client, outre le paiement des prestations et/ou marchandises déjà fournies, sera redevable d’un dédommagement forfaitaire à hauteur de 20 % du montant total, sans préjudice de la possibilité qu’a le vendeur de prouver un préjudice éventuellement plus important et d’en réclamer réparation.

2.5       Toute modification de la commande par le client doit se faire par écrit et donne en principe lieu à un nouveau devis ou à une nouvelle offre de prix, et ce, selon la volonté et à la discrétion du vendeur, lequel a le droit, dans pareil cas, d’adapter le délai et/ou le prix, ou encore la mission en elle-même.

2.6     Si le client ne retire pas les marchandises commandées à la date renseignée par ses soins, le vendeur se réserve le droit, après expiration d’un délai de quinze jours, de considérer le contrat comme résilié, et ce, sans mise en demeure préalable. L’entreposage des marchandises dans l’attente d’un retrait ou d’une livraison se fait aux risques et périls du client.

Article 3 – Réalisation du contrat

3.1       Le vendeur apportera le soin nécessaire à la réalisation des missions qui lui seront confiées/commandes qui lui seront passées et est, sauf accord contraire, tenu par une obligation de moyens. Les délais de livraison et/ou de réalisation ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont par conséquent pas contraignants pour le vendeur, sauf accord contraire exprès entre les parties. Tout retard dans la livraison/réalisation ne peut en aucun cas donner lieu à une amende, un dédommagement, une résiliation du contrat ou un refus de réceptionner les marchandises.

3.2       À chaque étape de la réalisation du contrat, le client fournit en temps opportun au vendeur les données jugées nécessaires pour la réalisation du contrat. Si ces données ne sont pas fournies à temps au vendeur, ce dernier a le droit de suspendre la réalisation du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires encourus en raison dudit retard. 

3.3       Des livraisons et/ou réalisations partielles sont possibles, après concertation avec le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de  réclamer un paiement anticipé ou un cautionnement dès la première livraison partielle.

3.4       Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable s’il est question de raisons fondées qui démontrent que la solvabilité et la situation de trésorerie du client sont en danger (pour faillite, réorganisation judiciaire, insolvabilité notoire, retards de paiement auprès du vendeur ou de tiers, obtention d’un règlement collectif de dettes par le client, etc.).

3.5       Si le vendeur, après confirmation de la mission et avant ou pendant la livraison, apprend que les engagements, pour diverses raisons, ne semblent plus être suffisamment assurés, le vendeur a le droit de réclamer un paiement anticipé ou un cautionnement, et, le cas échéant, de résilier le contrat sans aucun droit à un quelconque dédommagement dans le chef du client.

Article 4 – Prix

4.1       Le contrat est conclu au(x) prix renseigné(s) sur le bon de commande et selon le mode de paiement prévu, sauf en cas d’accord mutuel qui dérogerait au devis ou à l’offre de prix de départ et qui serait confirmé par l’acheteur. En ce qui concerne les produits dont le poids est variable, le prix des produits est indicatif s’il s’avère que le montant final est déterminé selon le poids exact des produits.

Le prix pourra par ailleurs être augmenté si les salaires et autres composantes (tarifs fiscaux, charges sociales, etc.) pouvant influencer le prix sont soumis à une augmentation entre la date de conclusion du contrat et/ou du bon de commande et la date de livraison des marchandises et/ou services.

4.2       Tous les prix s’entendent hors TVA et autres frais (assurance, envoi, etc.), sauf accord contraire explicite. La TVA est à la charge du client. Les frais liés à l’envoi des marchandises sont à la charge du client, sauf accord contraire.

Article 5 – Paiement

5.1       Les factures du vendeur sont, sauf stipulation écrite contraire, payables au comptant, à la date de facture.

5.2      Toute facture dont le montant n’est pas ou pas intégralement acquitté sera majorée de plein droit d’un dédommagement forfaitaire et non réductible à hauteur de 15% du montant dû, avec un minimum de 100,00 EUR, et ce, sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire.

En outre, un intérêt de retard sera dû à hauteur du taux d’intérêt légal, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, sans qu’une quelconque mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout mois entamé étant ainsi considéré comme échu. Les paiements partiels seront d’abord utilisés pour couvrir les frais, les intérêts et les dédommagements, pour ensuite être déduits du solde.

5.3       En cas de non-observation des conditions de paiement convenues, toutes les factures ouvertes et/ou dettes seront immédiatement exigibles. Le vendeur aura également le droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations en cours, ou de considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de son droit au dédommagement.

5.4       Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 7, en cas de contestation, le client doit contester les factures du vendeur par courrier recommandé et motivé dans les 8 jours calendrier à compter de la réception de la facture, et ce, sous peine de caducité.

Article 6 – Force majeure

6.1       Si le vendeur ne peut réaliser la mission/livraison pour cause de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les accidents, maladies, incendies, grèves, lock-out, soulèvements, mesures des autorités, retards chez les fournisseurs, faillites du donneur d'ordre, troubles dans la prestation de services des fournisseurs Internet, manques de moyens de transport, etc., le vendeur a le droit de mettre fin au contrat sans qu’un quelconque dédommagement ne soit dû au donneur d’ordre/client.

6.2       Si, lors d’un cas de force majeure, le vendeur a déjà partiellement observé ses obligations, ou ne peut observer que partiellement ses obligations, le vendeur a le droit de facturer séparément les prestations/marchandises déjà réalisées/livrées et le donneur d’ordre/client est tenu de s’acquitter de cette facture, comme si cela concernait un contrat distinct.

Article 7 – Responsabilité

7.1       Au moment de la livraison, le client confirme qu’il a reçu et inspecté les marchandises. Les réclamations relatives à la livraison/réalisation doivent être adressées par écrit au vendeur dans les 24 heures à compter de la livraison/réalisation, et en tous les cas avant toute utilisation, modification ou réparation. 

Toute réclamation en lien avec les produits ou services fournis doit être communiquée sans délai au vendeur. Toute réclamation qui n’est pas communiquée en temps opportun fera échoir tout droit de réparation ou de remplacement. La réception d’une réclamation ne peut être considérée par le client comme un signe de validité de celle-ci (transmise en temps opportun ou fondée).

7.2       Le vendeur n’est responsable que des dommages directs et manifestes qui découlent d’un manquement qui lui est imputable. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tous autres types de dommages, tels que les pertes d’exploitation, les dommages liés à un retard et le manque à gagner. La responsabilité du vendeur se limite en tout cas à la valeur de la facture hors TVA pour la commande concernée.

Article 8 – Droit de renonciation et politique de retour

8.1          Seuls les articles dans leur emballage d’origine, non endommagé, avec leurs accessoires, les modes d’emplois et la facture ou preuve d’achat peuvent être repris, à condition qu’ils aient été entreposés dans les conditions requises. Ne seront en aucun cas repris:

• les articles souillés, endommagés, incomplets ou utilisés de façon inadéquate ;
• les articles légèrement usés ;
• les articles endommagés par négligence ou par accident ;
• les articles partiellement ou intégralement usés ;
• les articles dont tout ou partie de l’emballage est ouvert ;
• les articles stockés de façon inadéquate, à savoir les produits décongelés ou périmés ;
• les articles qui par leur nature ne peuvent être retournés.

8.2          Le vendeur se réserve le droit de refuser des retours s’il soupçonne que les articles ont déjà été utilisés ou s’il soupçonne des dommages par la faute d’un tiers, autre que le vendeur ou le fournisseur de l’article.

Article 9 – Cession de droits

9.1       Le client ne devient propriétaire ou ne dispose du droit d’utilisation des produits et services fournis qu’à partir du moment où il aura observé toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

9.2       Les marchandises fournies non facturées restent la propriété du vendeur.

9.3       Le risque relatif aux marchandises n’est transféré au client qu’au moment de l’envoi. Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf accord contraire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1    Les documents remis en mains propres au client avant ou après la formation du contrat sont protégés par des droits d’auteur et restent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits par le client sans l’autorisation du vendeur.

10.2    Le vendeur a en tout temps le droit, à des fins promotionnelles ou pour des concours, de renvoyer aux produits et/ou services fournis avec mention des données d’identité du client, sauf accord contraire et exprès.

Article 11 – Données à caractère personnel

11.1    En prenant contact avec ou en passant commande auprès du vendeur, le client autorise formellement le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que l’administration du fichier clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, du marketing et de la publicité.

Pour la réalisation du contrat/de la livraison, le vendeur doit disposer des données suivantes concernant le client : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées de facturation. Le traitement à des fins marketing et de publicité individualisée ne se fait qu’avec l'autorisation formelle du client. Le vendeur ne communiquera pas les données à des tiers sans l’autorisation formelle du client.

Le client a en tout temps le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Le vendeur est responsable du traitement de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à la bonne exécution du contrat/de la livraison et le vendeur n’y aura pas recours à d’autres fins.

11.2    Dans certains cas, le vendeur est tenu de communiquer les données à caractère personnel du client. Ce cas de figure se produit lorsque la loi, la législation ou une procédure judiciaire l’y oblige, ou lorsque la demande lui en est faite par les autorités publiques dans le cadre du maintien de la loi, ou si le vendeur estime qu’il est nécessaire de communiquer les données à caractère personnel du client pour éviter tout dommage ou toute perte financière, et ce, dans le cadre d’une enquête pour fraude ou autres activités illégales.

11.3    Si le vendeur vend ou cède tout ou partie de ces activités ou actifs, ce dernier se réserve le droit de céder également toutes les données à caractère personnel du client. Dans pareil cas, le vendeur fournira les efforts nécessaires pour en informer le client et pour s’assurer que le tiers qui recevra les données à caractère personnel les utilise conformément au présent article. Dans pareil cas, le client devra s’adresser au tiers qui recevra les données à caractère personnel pour toute question.

11.4    Le client a le droit d’accéder à tout moment à ses données et à en demander la rectification. 11.5 Le vendeur fait en sorte de proposer une politique de sécurité adaptée en termes administratifs, techniques et physiques, laquelle permettra de protéger les données à caractère personnel contre toute perte, destruction, altération, utilisation, divulgation ou tout accès, non autorisé, accidentel ou illicite.

Article 12 – Divers et règlement des litiges

12.1    Les présentes conditions générales de vente ne portent pas préjudice à l’exercice par le vendeur de tous les autres droits légaux et contractuels qui lui sont conférés

12.2    Le client s’interdit de céder ses droits et obligations en vertu du contrat conclu avec le vendeur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. Toute cession illicite sera nulle, et ce, de plein droit.

12.3    Si le vendeur manque d’exiger l’exécution des dispositions des présentes conditions générales de vente, cela ne pourra en aucun cas impliquer une renonciation à l’application des présentes ou de toute autre disposition.

12.4    La caducité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne porte pas préjudice à l’application des autres dispositions.

12.5    La relation entre le vendeur et le client est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté par le vendeur devant les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, sans préjudice du droit du vendeur d’entreprendre des démarches judiciaires auprès des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du client.